Peut-on vendre une voiture sans CT ? : la solution
Si vous cherchez à vendre un véhicule mis en circulation depuis plus de 4 ans, vous serez obligé de fournir un contrôle technique dans la majorité des cas. En effet, un procès-verbal de contrôle technique valide fait partie des documents obligatoires lors d'une vente. Quelle est la règle et quelles sont les exceptions ? On vous explique tout.
La présence d'un procès-verbal de contrôle technique valide est obligatoire en France pour l'achat et la revente de véhicules d'occasion légers depuis le 1er janvier 1992. L'obligation du contrôle technique est par ailleurs soumise à la loi du 18 juin 1991 qui est régie par le Code de la route. Le CT est obligatoire avant le 4e anniversaire de la mise en circulation de votre véhicule, puis tous les deux ans par la suite.
Deux cas de figure permettent d'être exempté de passer le contrôle technique :
Bon à savoir : il est obligatoire de présenter un certificat de contrôle technique, quelle que soit l'issue de ce dernier. L'acquéreur décide alors de racheter le véhicule en connaissance des défauts mentionnés sur le CT. Le vendeur peut également effectuer les réparations et faire la contre-visite du contrôle technique pour mieux vendre son véhicule d'occasion.
De manière générale, il est strictement interdit de revendre ou racheter un véhicule d'occasion sans contrôle technique entre particuliers.
La loi prévoit qu'un particulier peut vendre une voiture d'occasion en remettant un contrôle technique de moins de 6 mois, avec un délai réduit à 2 mois en cas de contre-visite. Racheter une voiture en précisant dans le contrat de vente que celle-ci est effectuée sans contrôle technique et que l'acheteur s'engage à assumer l'ensemble des responsabilités est strictement interdit.
Une telle mention sur un contrat de vente de véhicules d'occasion n'a absolument aucune valeur juridique. Le vendeur n'a pas non plus le droit de vendre un véhicule d'occasion pour pièces détachées si l'acheteur est un particulier.
Il est possible de vendre sa voiture sans CT si celle-ci n'est pas soumise aux obligations de contrôle technique. Il s'agit notamment des voitures sans permis, des véhicules immatriculés dans les services diplomatiques ou de certaines voitures de collection.
Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation, un professionnel de l'auto peut racheter des voitures d'occasion sans en exiger le contrôle technique. Cette pratique est parfaitement légale.
Pour pouvoir vendre une voiture sans contrôle technique, il convient de renseigner les mêmes informations que lors d'une vente classique sur le certificat de cession, à savoir : l'identification du véhicule (informations présentes sur le certificat d'immatriculation), l'identité et l'adresse de l'acheteur, ainsi que le kilométrage affiché au moment de la vente.
La vente ou cession du véhicule devra être déclarée dans les 15 jours suivants auprès de la préfecture via le site de l'ANTS. Généralement, dans le cadre d'une vente à un professionnel, celui-ci se charge des démarches administratives lui-même.
Vous l'aurez compris, vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal dans certains cas. Pour envoyer un véhicule hors d'usage en destruction, inutile de fournir un contrôle technique valide au centre VHU ou casse auto proche de chez vous.
De même, les professionnels de l'automobile, garagistes ou concessionnaires, peuvent accepter de vous faire une offre de rachat de votre voiture d'occasion en l'état, sans contrôle technique.
Pour rappel, vendre une voiture sans contrôle technique lorsque l'on se trouve dans une situation où la non-présentation du CT n'est pas autorisée peut être sanctionné par une amende de 135 €, pouvant être majorée à 750 €.
Cela entraînera une certaine décote de votre véhicule, mais peut-être très avantageux du côté du vendeur s'il s'agit de l'achat d'un véhicule non roulant, qui est donc interdit à la circulation, ou si les réparations d'une voiture accidentée sont trop importantes par rapport à la valeur de la voiture.
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Pas de contrôle technique à passer ni de réparations à prévoir avant la vente.
La carte grise (certificat d'immatriculation), une pièce d'identité valide et un certificat de non-gage de moins de 15 jours sont nécessaires.
Le paiement est effectué par virement bancaire instantané sécurisé au moment de la signature de la vente et de la remise des clés.
Non, en tant que professionnel, nous rachetons les véhicules sans contrôle technique, contrairement à une vente entre particuliers.